Les Compagnons Associés. ZAE Via Europa, 5 Rue de Stockholm, 34350 Vendres
Préambule et Définitions
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent le cadre contractuel applicable aux prestations fournies par la société Les Compagnons Associés (ci-après « la Société »). La Société opère une infrastructure de confiance hybride, articulant expertise humaine en ingénierie de projet et solutions logicielles propriétaires. Ce modèle vise à neutraliser l'asymétrie d'information structurelle du marché du bâtiment par l'instauration d'une traçabilité totale et d'une rémunération décorrélée du volume de travaux, garantissant l'absence de conflit d'intérêts dans le conseil apporté au Client.
Les définitions suivantes s'appliquent à l'intégralité du cadre contractuel :
La Société
La société Les Compagnons Associés, agissant sous ses propres enseignes ou via son écosystème de marques (notamment Maîtres Travaux®, Toits Expert®, Toits Énergies®, Maison du Couvreur®, Maîtres Compagnons®, Maîtres Constructeurs®). La Société intervient exclusivement en qualité d'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), d'opérateur de réseau et d'éditeur de solutions SaaS.
34350 Vendres, France
Le Client
Personne physique ou morale, agissant en qualité de Maître d'Ouvrage, qui souscrit aux services de la Société pour la structuration de son projet.
Le Professionnel
Entreprise du bâtiment indépendante, membre du réseau « Compagnons Pro® », sélectionnée après audit, contractant directement et exclusivement avec le Client pour l'exécution des travaux.
La Plateforme
Système d'Exploitation (OS) digital propriétaire de la Société, assurant l'interface, l'archivage documentaire et la gestion des jalons du projet.
La Mission AMO
Prestation d'assistance administrative, organisationnelle et méthodologique fournie par la Société au profit du Maître d'Ouvrage, régie par les principes généraux du mandat et du contrat de prestation de services définis aux articles 1984 et suivants du Code civil.
Objet des Prestations et Périmètre d'Intervention
La Société exerce une mission de « Tour de Contrôle » organisationnelle. Son périmètre d'intervention est strictement limité à l'assistance du Maître d'Ouvrage dans la gestion des flux d'information et la structuration du projet.
2.1 Missions de l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)
En sa qualité de prestataire de services au sens des articles 1710 et suivants du Code civil, la Société assure pour le compte du Maître d'Ouvrage :
- Qualification et Cadrage : Aide à l'expression du programme, définition des objectifs budgétaires cibles et identification des contraintes administratives.
- Mise en Relation : Orientation vers les Professionnels du réseau « Compagnons Pro® » et transmission du dossier projet.
- Aide à la Décision Non Technique : Assistance à la lecture comparative des devis et vérification de la complétude administrative des dossiers.
- Suivi Documentaire : Centralisation des pièces du marché sur la Plateforme et interface relationnelle.
2.2 La « Ligne Rouge » — Exclusions de Compétence
Clause de Non-Requalification : La Société n'exerce aucune mission de Maîtrise d'Œuvre (MOE). Le Client reconnaît que la Société ne réalise aucun des actes suivants, dont la responsabilité incombe exclusivement aux Professionnels exécutants.
- Conception et Prescription : Aucune étude de faisabilité technique détaillée, aucun plan d'exécution, aucune prescription de matériaux ni calcul de structures.
- Direction de l'Exécution : Aucun pilotage technique du chantier, aucun planning d'exécution opposable aux entreprises, et aucune émission d'Ordres de Service (OS).
- Contrôle Technique : Aucune validation de la conformité des ouvrages aux règles de l'art (DTU) ou aux normes de sécurité.
- Gestion Financière des Travaux : Aucune manipulation, encaissement ou redistribution des fonds destinés au paiement des travaux.
Fonctionnement du Système d'Exploitation Digital
Infrastructure numérique souveraine — Compagnons EngineL'accès aux services de la Société s'effectue via son infrastructure numérique souveraine (« Compagnons Engine »).
- Hub Multi-Marques : Bien que le Client puisse accéder à l'interface via des portails spécialisés (Maison du Couvreur®, Toits Expert®, etc.) selon la nature du segment métier, l'entité contractuelle unique demeure Les Compagnons Associés.
- Industrialisation de la Confiance : La Plateforme automatise les workflows documentaires et garantit la traçabilité des échanges par des jalons auditables et un suivi photographique quotidien.
- Accès au Réseau « Compagnons Pro® » : La mise en relation est conditionnée par l'acceptation par le Professionnel des protocoles de transparence de la Société, garantissant une absence de subordination juridique.
Obligations des Parties et Indépendance Juridique
| Obligations du Client (Maître d'Ouvrage) | Obligations des Professionnels (Exécutants) |
|---|---|
| Fourniture d'informations sincères sur le projet. | Indépendance juridique, financière et technique totale. |
| Sélection finale et discrétionnaire des Professionnels. | Maintien des assurances RC Pro et Décennale en cours de validité. |
| Paiement direct des factures de travaux aux Professionnels. | Responsabilité exclusive de l'exécution des travaux et des délais. |
| Signature unique du Procès-Verbal de Réception. | Respect des critères de labellisation du réseau Compagnons Pro®. |
Absence de lien de subordination : La Société n'agit ni comme contractant général, ni comme groupement d'entreprises. Les Professionnels sont des entités tierces indépendantes. Aucun lien de subordination, de sous-traitance ou de franchise n'est établi entre la Société et les Professionnels exécutants.
Responsabilité et Limitation de Responsabilité
Cadre juridique précis — Obligation de moyensLa Société intervient exclusivement dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) de nature administrative, organisationnelle et documentaire. Elle est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ces prestations.
5.1 Périmètre d'intervention de la Société
La Société n'exerce aucune mission de conception, de maîtrise d'œuvre, de direction de chantier, de contrôle technique ou de réalisation d'ouvrages. Les travaux sont exécutés sous la responsabilité exclusive des entreprises intervenantes, lesquelles demeurent seules responsables de :
- l'exécution des travaux et de la conformité des ouvrages aux règles de l'art ;
- le respect des normes techniques applicables (DTU, règles professionnelles) ;
- le respect des délais d'exécution ;
- les garanties légales (parfait achèvement, garantie biennale, responsabilité décennale au sens de l'article 1792 du Code civil).
5.2 Limitation de responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission d'assistance administrative et organisationnelle. En tout état de cause, la responsabilité financière de la Société est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
La Société fonde ses analyses et recommandations sur les informations communiquées par le Client et les Professionnels intervenants. Elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, omissions ou inexactitudes résultant d'informations incomplètes ou erronées transmises par ces derniers.
5.3 Exclusion des dommages indirects
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes financières ou préjudices immatériels résultant de l'exécution des travaux par les entreprises intervenantes.
5.4 Assistance à la Réception (AOR)
La présence de la Société lors de la réception des travaux est strictement limitée à un rôle d'assistant administratif. La Société ne signe jamais le Procès-Verbal (PV) de réception. Le Client demeure le seul décisionnaire quant au prononcé de la réception, avec ou sans réserves.
Clause de faute grave : La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société. Cette disposition est d'ordre public et ne peut être écartée par voie contractuelle.
Conditions Financières et Neutralité Économique
Deux flux distincts : Particuliers (B2C) · Professionnels (B2B)Le modèle économique repose sur deux sources de revenus indépendantes et juridiquement distinctes : les prestations d'assistance facturées aux particuliers Maîtres d'Ouvrage, et les services d'accès au réseau facturés aux professionnels membres. Ces deux cadres obéissent à des régimes différents (Code de la consommation pour le B2C, droit commercial pour le B2B).
Particuliers — B2C
Ce que paie le Maître d'Ouvrage
| Diagnostic toiture | 290 € – 590 € |
| Étude de cadrage projet | 490 € – 890 € |
| Étude rénovation complète | 890 € – 1 500 € |
Comprend : analyse du besoin, analyse technique, pré-chiffrage et préparation du dossier pour les artisans.
| Projet < 10 000 € | 490 € |
| Projet 10 000 – 30 000 € | 990 € |
| Projet 30 000 – 80 000 € | 1 490 € |
| Projet > 80 000 € | 2 490 € |
Forfaits fixes garantissant la neutralité du conseil : la rémunération de la Société est indépendante du montant des travaux.
Espace client, archivage documentaire, photos de chantier et assistance à la réception des travaux.
Assistance litige artisan, aide assurance, accompagnement expert sur dossier complexe.
Professionnels — B2B
Ce que paie l'Artisan membre
| Membre Réseau | 590 € / an |
| Membre Certifié | 990 € / an |
| Membre Premium | 1 490 € / an |
Comprend : visibilité, accès aux demandes qualifiées, outils de pilotage et usage des marques.
| Audit technique | 250 € |
| Audit complet | 450 € |
| Certification réseau | 750 € |
| Formation métier | 350 € |
| Formation commerciale | 490 € |
| Parcours réseau complet | 990 € |
CRM chantier, gestion des photos de traçabilité, suivi client et pilotage documentaire.
Règle d'Or — 0 € de commission sur les travaux
La Société ne perçoit aucune commission, rétrocommission ou marge cachée sur le montant des travaux facturés par les Professionnels. Cette décorrélation totale élimine tout conflit d'intérêts et garantit la loyauté du conseil fourni au Client.
Ce que la Société ne fait jamais — Risques de requalification
- Prendre une commission sur les devis ou le montant des travaux des artisans.
- Imposer un artisan au client — la sélection finale reste la décision exclusive du Maître d'Ouvrage.
- Encaisser les paiements des travaux ou gérer les acomptes des artisans.
- Exercer une mission de direction technique des travaux (risque de requalification en MOE, contractant général ou courtier en travaux).
Droit de Rétractation et Modalités de Résiliation
- Droit de Rétractation (Client Consommateur) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter de son engagement auprès de la Société, à compter de la signature du contrat de services.
- Annulation du Projet : En cas d'abandon du projet par le Client après réalisation de l'étude de cadrage, les sommes versées au titre de ladite étude restent acquises à la Société à titre de rémunération de l'expertise fournie.
- Durée : Le contrat prend fin à l'issue de la mission d'assistance à la réception ou lors de la clôture administrative du dossier sur la Plateforme.
Protection des Données et Mémoire du Bâtiment
Conformité RGPD — Règlement (UE) 2016/679La Société traite les données personnelles pour assurer la traçabilité digitale du chantier.
- Mémoire du Bâtiment : Les données collectées (plans, photos de chantier, factures, certificats) constituent un actif stratégique visant à réduire l'asymétrie d'information lors de la revente ou de l'entretien du bien.
- Transfert d'Actifs : Au terme de la mission, la Société procède au transfert de l'intégralité de cet historique documentaire au Client via un accès sécurisé à la Plateforme.
- Conformité : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour exercer vos droits RGPD, consultez notre Politique de confidentialité ou contactez notre délégué à la protection des données.
Résolution des Litiges et Médiation
En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
- Conciliation Préalable : Notification du grief par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser au siège social de la Société.
- Médiation de la Consommation : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande auprès de la Société.
- Juridiction Compétente : À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la Société (Vendres, France).
Force Majeure : L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil français.
