Les Compagnons Associés. ZAE Via Europa, 5 Rue de Stockholm, 34350 Vendres
Préambule et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent le socle contractuel et stratégique indispensable à la sécurisation des relations entre l'éditeur et les utilisateurs professionnels et particuliers. Dans un marché de la rénovation structurellement dysfonctionnel, ce document érige le cadre juridique protecteur de l'identité de « l'Architecte de la Confiance ».
La plateforme est éditée par Les Compagnons Associés, agissant en tant qu'infrastructure souveraine et tiers de confiance. La Société ne se positionne pas comme un exécutant, mais comme le concepteur d'un « Système d'Exploitation » (OS) dédié à la structuration, au pilotage et à la sécurisation de la rénovation énergétique.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation expresse, préalable et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions par l'Utilisateur.
Éditeur de la Plateforme
Les Compagnons Associés — ZAE Via Europa, 5 rue de Stockholm, 34350 Vendres, France
Définitions Stratégiques et Périmètre Digital
L'usage d'une terminologie précise est impératif pour prévenir toute requalification juridique en Maîtrise d'Œuvre (MOE) ou en Entreprise Générale. La Société délimite strictement ses interventions pour éviter toute responsabilité liée à l'acte de construire.
Plateforme / SaaS
L'infrastructure digitale propriétaire de la Société, système nerveux du projet assurant la traçabilité totale et la « productisation » des missions d'assistance selon l'esprit des Articles R. 2431-1 à R. 2432-7 du Code de la commande publique.
Utilisateur
Le Maître d'Ouvrage (Client B2C/B2B) ou l'Artisan (Professionnel indépendant membre du réseau Compagnons Pro®).
AMO — Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
Rôle exclusif de la Société, défini comme tiers organisationnel et méthodologique. La Société assiste et structure sans jamais se substituer aux décisionnaires techniques ou aux exécutants.
Ligne Rouge
Limite contractuelle stricte de non-ingérence. Tout franchissement de cette ligne par un Utilisateur tentant d'imposer à la Société un rôle de prescription technique constitue un manquement grave aux présentes.
Écosystème de Marques
L'ensemble des canaux d'acquisition et portails verticaux rattachés à la plateforme : Maison du Couvreur®, Toits Expert®, Maîtres Travaux®, Toits Énergies®, Compagnons Énergies®, Maîtres Compagnons®, et Maîtres Constructeurs®.
Nature et Périmètre du Service
Le « Cadre de Réussite »La plateforme propose une proposition de valeur axée sur la réduction radicale de l'incertitude par la traçabilité. Ce « Cadre de Réussite » industrialise la confiance par des processus auditables.
Périmètre du service SaaS inclus
- La qualification guidée et l'audit initial des projets.
- La messagerie centralisée garantissant l'intégrité des échanges.
- Le suivi documentaire sécurisé (assurances, devis, PV de réception).
- L'outil de pilotage par jalons et archivage de preuves.
Clause de Non-Ingérence — Ligne Rouge
Conformément à son positionnement de Tour de Contrôle, la Société exclut contractuellement les activités suivantes, dont l'exercice est strictement prohibé :
| Inclus dans le service | Strictement exclus |
|---|---|
| Assistance administrative et organisationnelle | Prescription technique, choix de matériaux ou de solutions constructives |
| Mise en relation avec des artisans indépendants | Direction, coordination technique ou pilotage opérationnel des travaux (MOE) |
| Centralisation documentaire via la plateforme | Encaissement ou redistribution des fonds destinés au paiement des travaux |
Le logiciel est un instrument de facilitation méthodologique et non un outil d'exécution ou de maîtrise d'œuvre.
Licence d'Utilisation et Obligations Techniques
Modèle « Asset-Light » — OS SouverainLe modèle de la Société repose sur sa technologie propriétaire. La protection de cet OS souverain est une condition substantielle du contrat. La Société concède une licence d'utilisation non-exclusive, personnelle, non-transférable et limitée à la durée du service.
- Sécurité des accès : L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Obligation de Traçabilité (Artisans) : Pour bénéficier du « Cadre de Réussite », l'Artisan a l'obligation contractuelle d'utiliser les terminaux mobiles compatibles pour charger quotidiennement les photos de chantier sur la plateforme. Ce suivi est le garant de la levée des doutes techniques.
- Propriété Intellectuelle : Toute tentative d'ingénierie inverse (reverse engineering), de scraping ou d'aspiration des algorithmes de qualification est strictement interdite.
Droits et Obligations des Utilisateurs
L'excellence du réseau repose sur un alignement éthique entre les parties et le maintien d'une indépendance totale.
5.1 Pour l'Artisan (Utilisateur B2B)
L'Artisan membre du réseau Compagnons Pro® s'engage à :
- Maintenir sa totale indépendance juridique et financière (facturation directe au client final).
- Actualiser sans délai ses attestations d'assurance (RC Pro et Responsabilité Décennale au sens de l'article 1792 du Code civil).
- Garantir la sincérité des documents transmis via le SaaS.
5.2 Pour le Client (Utilisateur B2C)
Le Maître d'Ouvrage s'engage à :
- Fournir des informations exhaustives et sincères sur son projet.
- Réception des Travaux (AOR) : Le Client demeure le seul et unique signataire légal du procès-verbal de réception. La Société fournit la méthodologie et la checklist, mais n'exerce aucun pouvoir décisionnel ni signature pour le compte du client.
Tout contournement de la plateforme pour la gestion des flux documentaires ou relationnels entraîne la suspension immédiate des services.
Responsabilité et Limitations de l'Éditeur
La Société assume une obligation de moyens en tant que gestionnaire d'infrastructure organisationnelle.
- Responsabilité Logicielle : La Société répond de la disponibilité du SaaS et de l'intégrité des données stockées sur la plateforme.
- Exclusion de Responsabilité Technique : La Société n'étant ni pilote (artisan) ni passager (client), sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de malfaçons, de désordres (notamment d'étanchéité), de retards de chantier ou de non-conformité aux règles de l'art.
- Indépendance des Parties : La Société n'est pas garante de la solvabilité des parties ni de la bonne exécution des contrats de travaux conclus directement entre le Client et l'Artisan.
Propriété Intellectuelle et Capital Immatériel
Tous les éléments constitutifs de la plateforme (codes, algorithmes, logos Compagnons Pro®, marques de l'écosystème) sont la propriété exclusive de Les Compagnons Associés.
L'Utilisateur accorde à la Société une licence mondiale et gratuite d'utilisation des données de chantier (photos, documents) aux fins exclusives d'assurer le service, de constituer un archivage auditable et de garantir la mémoire technique du bâtiment. La Société s'interdit toute exploitation de ces données visant à concurrencer l'Utilisateur.
Données Personnelles et Éthique du Modèle
Conformité RGPD — Règlement (UE) 2016/679La Société refuse la monétisation des « leads » et applique un modèle « Zéro Commission » pour garantir la neutralité du conseil.
- Finalités de traitement : Gestion des comptes, sécurisation des missions d'AMO et intermédiation entre les parties.
- Rétention Longue Durée : Conformément aux impératifs du secteur du bâtiment, les documents et photos de traçabilité sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de la réception, afin de couvrir la période de Responsabilité Décennale et de servir de preuve en cas de litige.
- Droits des Utilisateurs : L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement, sous réserve des obligations légales de conservation des documents de chantier.
Pour exercer vos droits RGPD, consultez notre Politique de confidentialité.
Conditions Financières et Évolution du SaaS
Le modèle économique de la Société repose sur la monétisation de la sérénité et non sur le volume de travaux, garantissant une impartialité totale.
B2B — Artisan
Abonnement SaaS Pro
590 € – 990 €Accès à l'OS de pilotage pour les artisans membres du réseau Compagnons Pro®.
B2C — Client
Honoraires d'AMO
8 % – 18 % HTPilotage du projet, calculé sur le montant HT des travaux, payé par le client pour la sécurisation de son projet.
Mises à jour : La Société se réserve le droit de modifier les fonctionnalités pour élever les standards du marché (Roadmap stratégique 2026–2030), sans altérer les caractéristiques essentielles du service souscrit.
Suspension, Résiliation et Droit Applicable
La Société veille au maintien d'un réseau d'élite. Tout manquement à la charte déontologique entraîne l'exclusion de l'Utilisateur.
Motifs de résiliation immédiate sans indemnité
Violation de la « Ligne Rouge » : tentative de transfert de responsabilité vers la Maîtrise d'Œuvre.
Fraude avérée aux subventions publiques (notamment MaPrimeRénov').
Défaut de paiement des frais d'accès ou d'abonnement SaaS.
Défaut d'assurance décennale valide pour les Artisans membres du réseau.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société (Vendres, France). La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'intégralité du contrat.
