Conditions Générales
de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent le cadre contractuel applicable aux prestations fournies par la société Les Compagnons Associés (ci-après « la Société »). La Société opère une infrastructure de confiance hybride, articulant expertise humaine en structuration de projet et solutions logicielles propriétaires. Ce modèle vise à neutraliser l'asymétrie d'information structurelle du marché du bâtiment par l'instauration d'une traçabilité totale et d'une rémunération transparente, définie avec le Client et connue avant l'engagement de la mission, garantissant la loyauté du conseil apporté au Client.

Les définitions suivantes s'appliquent à l'intégralité du cadre contractuel :

La Société exerce une mission de « Tour de Contrôle » organisationnelle. Son périmètre d'intervention est strictement limité à l'assistance du Maître d'Ouvrage dans la gestion des flux d'information et la structuration du projet.

L'accès aux services de la Société s'effectue via son infrastructure numérique souveraine (« Compagnons Engine »).

• Hub Multi-Marques : Bien que le Client puisse accéder à l'interface via des portails spécialisés (Maison du Couvreur®, Toits Expert®, etc.) selon la nature du segment métier, l'entité contractuelle unique demeure Les Compagnons Associés.
• Industrialisation de la Confiance : La Plateforme automatise les workflows documentaires et garantit la traçabilité des échanges par des jalons auditables et un suivi photographique quotidien.
• Accès au Réseau « Compagnons Pro® » : La mise en relation est conditionnée par l'acceptation par le Professionnel des protocoles de transparence de la Société, garantissant une absence de subordination juridique.

La Société intervient exclusivement dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de nature administrative, organisationnelle et documentaire. Elle est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ces prestations.

Le modèle économique repose sur deux sources de revenus indépendantes et juridiquement distinctes : les prestations d'assistance facturées aux particuliers Maîtres d'Ouvrage, et les services d'accès au réseau facturés aux professionnels membres. Ces deux cadres obéissent à des régimes différents (Code de la consommation pour le B2C, droit commercial pour le B2B).

• Droit de Rétractation (Client Consommateur) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter de son engagement auprès de la Société, à compter de la signature du contrat de services.
• Modalités d'exercice : Le Client peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace projet en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation », accessible de manière permanente pendant toute la durée du délai ; il peut également utiliser le formulaire type joint à sa confirmation d'engagement, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à la Société. Lorsque la déclaration est transmise en ligne, un accusé de réception lui est communiqué sans délai sur un support durable, mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi.
• Exécution anticipée à la demande du Client : Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution de la mission commence avant l'expiration de son délai de rétractation et qu'il se rétracte ensuite, il ne doit que le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata de la mission convenue. En l'absence d'une telle demande expresse, aucune somme n'est due au titre de la période de rétractation, et les sommes éventuellement versées sont remboursées. Le Client reconnaît qu'après exécution intégrale de la prestation, commencée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, celui-ci ne peut plus être exercé.
• Arrêt de la mission ou abandon du projet : Hors exercice du droit de rétractation, l'arrêt de la mission ou l'abandon de tout ou partie du projet donne lieu à une régularisation : les honoraires afférents aux phases effectivement réalisées restent dus — la ventilation du règlement (préparation et consultation · accompagnement pendant les travaux · clôture) en donne la mesure objective —, les prestations futures devenues sans objet ne sont pas facturées, et les sommes déjà réglées s'imputent. Aucune somme n'est acquise d'avance à la Société au seul motif qu'un projet est abandonné.
• Durée : Le contrat prend fin à l'issue de la mission d'assistance à la préparation de la réception ou lors de la clôture administrative du dossier sur la Plateforme.

La Société traite les données personnelles pour assurer la traçabilité digitale du chantier.

• Mémoire du Bâtiment : Les données collectées (plans, photos de chantier, factures, certificats) constituent un actif stratégique visant à réduire l'asymétrie d'information lors de la revente ou de l'entretien du bien.
• Transfert d'Actifs : Au terme de la mission, la Société procède au transfert de l'intégralité de cet historique documentaire au Client via un accès sécurisé à la Plateforme.
• Conformité : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

1. Conciliation Préalable : Notification du grief par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser au siège social de la Société.
2. Médiation de la Consommation : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'elle par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — site internet www.cm2c.net.
3. Juridiction Compétente : À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. La Société ayant son siège social à Vendres (34350), elle relève territorialement des juridictions de Béziers, sans préjudice des règles de compétence protectrices applicables au consommateur. Le Client consommateur conserve ainsi la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable : aucune stipulation des présentes ne restreint ce choix.