Préambule et Déclarations des Parties
Le présent contrat constitue le socle contractuel de l'infrastructure de confiance souveraine instaurée par la société Les Compagnons Associés. Dans un secteur du bâtiment marqué par une asymétrie d'information radicale (théorie du « Market for Lemons ») et une explosion de la sinistralité (+112 % de litiges depuis 2015), cet accord vise l'industrialisation de la confiance.
Il est expressément rappelé que Les Compagnons Associés intervient exclusivement en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'opérateur de réseau et d'éditeur de solutions logicielles (SaaS). La Société agit comme une « Tour de Contrôle » : elle utilise son infrastructure digitale comme un radar de précision pour guider les projets sans jamais se substituer au pilote (l'artisan) ni au passager (le client).
« Zéro Commission » sur les chantiers des Membres : aucune commission n'est prélevée par la Société sur les travaux facturés par le Membre. Les conditions financières applicables à la relation entre Les Compagnons Associés et les Compagnons Pro® sont distinctes des honoraires dus par le maître d'ouvrage au titre de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Le présent document ne constitue ni un contrat de sous-traitance, ni une franchise, ni un contrat de travail. Le Membre est un entrepreneur indépendant, responsable et autonome, sans aucun lien de subordination avec la Société.
Définitions et Objet du Contrat
Plateforme Digitale (OS)
Système d'exploitation propriétaire conçu pour productiser les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et garantir la traçabilité totale du projet.
Label Compagnons Pro®
Marque de distinction attribuée après audit, attestant de l'excellence technique et de l'éthique relationnelle du Membre.
Tiers de Confiance
Rôle de la Société garantissant la neutralité et l'alignement des intérêts entre le Maître d'Ouvrage et le Membre.
Assistance à maîtrise d'ouvrage
Mission de conseil et de structuration administrative exercée au service du maître d'ouvrage, à l'exclusion de toute mission de maîtrise d'œuvre.
Ligne Rouge
Frontière juridique et opérationnelle séparant les missions d'assistance (autorisées) des missions de direction technique (strictement interdites).
Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des outils de pilotage, de visibilité et de l'écosystème de marques de la Société, en échange du respect irrévocable par le Membre de standards de qualité stricts. Le contrat porte sur l'accès aux services de la « Tour de Contrôle » et exclut toute intervention de la Société dans l'acte de construire.
Conditions d'Intégration et Labellisation
Compagnons AcademyL'intégration au réseau repose sur un filtrage qualitatif rigoureux visant à protéger la « rente de confiance » de l'écosystème. Le Membre s'engage irrévocablement à valider le processus de la Compagnons Academy.
Critères d'éligibilité obligatoires
- Audit de Conformité : Justification des assurances (RC Pro et Décennale) et régularité fiscale.
- Expertise Technique : Maîtrise prouvée des standards RE2020 et formation spécifique aux matériaux bio-sourcés.
- Upskilling Academy : Règlement des frais d'entrée prévus à l'article 7.2 (audit, labellisation et, selon le parcours, formation).
Le succès de ce processus est le préalable obligatoire à l'ouverture des droits d'utilisation technologique et à l'attribution du label Compagnons Pro®.
Utilisation des Plateformes et Écosystème de Marques
L'accès au Système d'Exploitation digital permet au Membre de réaliser un gain de productivité massif, réduisant de 30 % son temps administratif. Le Membre bénéficie de la puissance d'acquisition des portails verticaux de la Société :
- Maison du Couvreur® / Toits Expert® : Acquisition dédiée à la toiture (segment subissant 9,7 % des sinistres décennaux).
- Maîtres Travaux® : Vitrine nationale pour la rénovation globale.
- Toits Énergies® / Compagnons Énergies® : Focus performance thermique et photovoltaïque.
- Maîtres Compagnons® / Maîtres Constructeurs® : Marques de l'écosystème associées aux projets de maison individuelle.
Interdictions : Le Membre s'interdit toute modification des protocoles digitaux ou usage détourné des marques. La plateforme garantit la fin des « touristes » par une pré-qualification rigoureuse des projets (budget, planning, besoins).
Droits et Obligations des Membres
La « Ligne Rouge » JuridiqueLe respect de la « Ligne Rouge » constitue une limitation impérative de mandat. La Société ne dispose d'aucun pouvoir de représentation du client et ne peut signer aucune validation technique. Toute violation de cette clause constitue une faute contractuelle grave.
| Actions Autorisées — Cadre de la mission | Interdictions Absolues — Risque de maîtrise d'œuvre |
|---|---|
| Qualification du besoinAide à l'expression du programme et définition du budget cible. | Prescription techniqueChoix ou imposition de solutions techniques ou de matériaux. |
| Mise en relationPrésentation au maître d'ouvrage d'entreprises indépendantes du réseau, sans mandat et sans rémunération sur le montant des travaux ; le choix de l'entreprise appartient au seul maître d'ouvrage. | Ordre de serviceDirection des travaux et ordres directs d'exécution aux entreprises. |
| Suivi administratifCentralisation des documents via la plateforme (OS). | Encaissement des fondsManipulation ou redistribution des fonds destinés aux travaux. |
| Assistance à la réceptionAccompagnement administratif non-décisionnel lors du PV de réception. | Validation techniqueLabellisation de conformité des ouvrages aux règles de l'art (DTU). |
Nous assistons, nous structurons, nous mettons en relation. Nous ne décidons pas, nous ne coordonnons pas, nous n'exécutons pas.
Mantra du réseau Compagnons Pro®
Engagements de Qualité et Traçabilité Digitale
La pérennité du réseau repose sur l'atteinte d'un NPS (Net Promoter Score) supérieur à 45.
- Obligation de Traçabilité : Considérant que 61 % des désordres concernent l'étanchéité à l'eau, le Membre s'engage à fournir une traçabilité photo quotidienne de l'avancement des travaux via la plateforme. Cette exigence est la barrière technique contre les malfaçons.
- Réputation du réseau : Toute atteinte à l'image des marques de l'écosystème ou toute fraude aux subventions publiques (MaPrimeRénov') entraînera une exclusion immédiate et définitive.
Conditions Financières
Modèle « Asset-Light » — Zéro Commission0 € de commission sur les travaux
Le modèle « Zéro Commission » est un actif stratégique servant de garantie d'indépendance économique pour le Membre. Le Membre conserve 100 % de sa valeur produite sur les travaux : la Société ne prélève rien sur ses chantiers.
7.1 Abonnement annuel
Le Membre règle un abonnement annuel correspondant à la formule qu'il choisit : Membre Réseau, Membre Labellisé ou Membre Premium. Son montant hors taxes est celui de la grille tarifaire du réseau en vigueur lors de son engagement, publiée sur la page Tarifs réseau. La formule et le montant retenus figurent aux conditions particulières (annexe 1). Les outils numériques optionnels, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans la formule, relèvent de la même grille et figurent, le cas échéant, aux conditions particulières.
7.2 Frais d'entrée
Les frais d'entrée couvrent l'audit, la labellisation et, selon le parcours, la formation (Compagnons Academy). Ils sont facturés une seule fois, lors de l'adhésion. Les prestations retenues et leurs montants hors taxes, issus de la même grille, sont repris aux conditions particulières.
7.3 Honoraires du client
Les éventuels honoraires dus par le client au titre de sa propre relation avec Les Compagnons Associés ne sont ni facturés au Membre ni prélevés sur ses travaux.
7.4 Évolution des tarifs
Toute évolution de la grille tarifaire est notifiée par écrit au Membre au moins soixante (60) jours avant l'échéance annuelle. Le nouveau prix ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant : le prix de la période en cours ne change jamais. Le Membre qui n'accepte pas l'évolution peut mettre fin au contrat à l'échéance, dans les conditions de l'article 9.1.
Conformité Réglementaire et Assurances
Le Membre est le seul porteur de la responsabilité décennale de ses chantiers.
- Cadre de la mission : La plateforme digitale structure les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et sécurise le cadre de la mission pour l'ensemble des parties.
- Obligations d'Assurance : Le Membre doit justifier annuellement du maintien de sa RC Professionnelle et de sa Garantie Décennale en cours de validité. La Société ne fournit aucune garantie décennale pour les travaux.
- Indépendance Financière : Le Membre facture directement le client final, sans interposition financière de la Société.
Durée, Résiliation et Exclusion
9.1 Durée et renouvellement
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date d'effet, indiquée aux conditions particulières. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'un (1) an. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance annuelle.
9.2 Résiliation pour manquement
La Société se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :
Rupture de la Ligne Rouge : Demande de direction technique ou immixtion de la Société dans l'exécution des travaux.
Sinistralité anormale : Avis clients dégradés ou NPS durablement inférieur à 45.
Défaut de conformité : Non-paiement de l'abonnement ou des frais d'entrée, ou rupture des assurances obligatoires.
Conséquences de la résiliation : Retrait immédiat et définitif du label Compagnons Pro®, coupure instantanée des accès à la plateforme et interdiction absolue d'usage des marques de l'écosystème (Maison du Couvreur®, Toits Expert®, Maîtres Travaux®, etc.).
Clauses Finales et Litiges
- Confidentialité : Le Membre s'engage à protéger les secrets commerciaux et les protocoles du Système d'Exploitation de la Société.
- Données personnelles : Les données sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site.
- Attribution de juridiction : Tout litige relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de la Société — Vendres (34350), France.
Le présent contrat constitue la loi des parties pour bâtir l'habitat durable de demain sur des fondations de transparence et de compétence.
Conditions particulières
À compléter et signer avec le contratLes présentes conditions particulières complètent le contrat d'adhésion. Elles reprennent la formule choisie par le Membre et les montants hors taxes retenus, issus de la grille tarifaire du réseau en vigueur lors de son engagement (article 7).
| Identité du Membre | Raison sociale : SIRET : Adresse du siège : Représentant légal (nom, qualité) : Adresse électronique : |
|---|---|
| Formule choisie | ☐ Membre Réseau ☐ Membre Labellisé ☐ Membre Premium |
| Abonnement annuel HT | Montant : € HT par an |
| Frais d'entrée retenus (paiement unique) | Prestations (audit, labellisation, formation) : Montant total : € HT |
| Options éventuelles | ☐ Aucune ☐ Outils numériques inclus dans la formule ☐ Option souscrite : € HT par mois |
| Grille tarifaire appliquée | Version : en vigueur au : |
| Version du contrat | CA-2026-09-28-v1 |
| Date d'effet | Point de départ de la durée d'un an du contrat (article 9.1). |
| Pour le Membre Nom, qualité, date et signature | Pour Les Compagnons Associés Nom, qualité, date et signature |
